Vous souhaitez faire une demande de services juridiques pro bono.
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Services juridiques (tous les domaines de droit, à l’exception du droit de la famille)
Remplir le formulaire*** ATTENTION :
Nous éprouvons présentement des pépins techniques hors de notre contrôle, il est possible que vous ne puissiez soumettre votre formulaire. Nous travaillons présentement à remédier à la situation, nous sommes désolés des inconvénients. Merci de votre patience pendant que nous tentons de régler le problème.
Justice Pro Bono peut vous offrir des services juridiques gratuits* si vous répondez aux critères d’admissibilité suivants :
- Vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique.
L’aide juridique est un service offert par le gouvernement du Québec. Il permet aux personnes à faibles revenus de recevoir les services d’un avocat, gratuitement ou à faibles coûts, selon leur situation financière. - Vous n’êtes pas en mesure de payer les services d’un avocat.
C’est notre comité d’approbation qui évalue votre capacité à payer les services d’un avocat, en fonction de votre situation financière et du type de services juridiques dont vous avez besoin.Vos informations fournies dans le Formulaire de demande de services juridiques pro bono permettent au comité de faire une telle évaluation. Sachez que nous pouvons vous demander des informations et documents supplémentaires à l’appui de votre demande. - Pour les demandes hors matière familiale et réfugiés – votre dossier doit respecter au moins un (1) des éléments suivants :
- Être une cause d’intérêt public, c’est-à-dire qui n’est pas de nature purement privée.
- Par exemple :
- une cause sociale;
- un conflit qui affecte une communauté ou un groupe de personnes;
- une demande qui vise à protéger des personnes vulnérables (aînés, enfants, malades, personnes handicapées, immigrants) ou qui est susceptible d’apporter un changement
- important sur une question qui touche beaucoup de gens;
- un litige mettant en cause le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec, une municipalité ou un service public;
- un litige qui vise à faire déclarer une loi discriminatoire ou inconstitutionnelle.
- Par exemple :
- Être une cause qui implique un dommage irréparable
- Par exemple :
- une cause qui vise à obtenir une compensation pour des blessures permanentes.
- Par exemple :
- Être une cause à caractère exceptionnel
- Justice Pro Bono se laisse la discrétion de prendre en charge des causes hors du commun, peu courantes dans les actualités judiciaires, même si elles ne correspondent pas aux deux éléments précédents.
- Être une cause d’intérêt public, c’est-à-dire qui n’est pas de nature purement privée.
L’étude de l’admissibilité des demandes reçues est effectuée par notre comité d’approbation, composé d’une quinzaine d’avocats provenant de divers milieux et exerçant dans des champs de pratique variés.
Un membre de Justice Pro Bono entrera en contact avec vous pour vous informer de la décision rendue. Dans l’éventualité d’une réponse positive, Justice Pro Bono tentera au meilleur de ses capacités de trouver un avocat ou un cabinet en mesure de vous offrir des services juridiques gratuits afin de répondre à vos besoins.
La disponibilité des avocats et des cabinets peut varier selon la nature de votre dossier et/ou votre lieu de résidence. Ainsi, il se peut que Justice Pro Bono ne puisse donner suite à votre demande.
* Bien que les services juridiques soient gratuits, les déboursés encourus dans la poursuite du dossier sont entièrement à la charge du client (frais de signification, de transcription, d’interrogatoires, de comparution, etc). Vous pouvez contacter l’avocat que nous vous assignerons pour avoir un estimé des déboursés envisageables.